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 Régime transitoire holding


La loi du 22 décembre 2006 a abrogé le régime des holdings dites « H29 », sociétés luxembourgeoises dont l'activité consiste exclusivement dans la prise de participations dans d'autres sociétés.

En revanche, le régime des « H29 » reste applicable aux sociétés ayant le statut de holding au 20 juillet 2006, et ce pour une période transitoire se terminant le 31 décembre 2010 sous certaines conditions :
  1. Les actions ou parts de ces sociétés ne peuvent faire l'objet de cession totale ou partielle.  Si c'est le cas, le bénéfice des dispositions « H 29 » tombe sauf exceptions.
     
  2. Dans le but de contrôler l'application de la loi, il est imposé un agrément préalable de l'assemblée générale (représentant 2/3 du K) pour tout transfert de titres hors exceptions. Par ailleurs, les documents suivants devront être annexés annuellement aux déclarations de la taxe d'abonnement de l'année en question :
  • Pour les sociétés holding dont les actions sont admises à la négociation en bourse : la Cote officielle de la Bourse de Luxembourg ou le document émis par les autres bourses;
  • Pour toutes les autres sociétés holding : un certificat de non objection établi par le domiciliataire ou à défaut, un reviseur d'entreprises ou un expert comptable. Le premier certificat devra être produit en même temps que la taxe d'abonnement relative au dernier trimestre 2007 soit pour le 20 janvier 2008 au plus tard.
Depuis le 20 juillet 2006, il n'est plus possible de constituer des « H29 ». Toutefois, le Luxembourg a trouvé une alternative au régime de la « H29 » avec l'entrée en vigueur le 11 mai 2007 de la loi sur la société de gestion de patrimoine familial.

Bien que soumise à un régime différent la rendant compatible avec le traité CE, la SPF constitue un instrument tout aussi attrayant que la « H29 » pour les investisseurs privés.

Il est important de noter que pendant la période transitoire se terminant le 31 décembre 2010 (voir supra), vous devez vous interroger sur l'avenir de votre « H29 ». En effet, soit celle-ci devra être dissoute, soit elle devra être convertie par exemple en Soparfi (Société de Participation Financière soumise aux impôts communs) ou en SPF. L'un ou l'autre choix conduit nécessairement à un passage devant notaire.
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