Réforme fiscale 2009 au Luxembourg
La chambre des Députés a adopté ce 19 décembre 2008 la loi portant modification de certaines dispositions en matière des impôts directs.
Cette nouvelle loi impacte tant les personnes physiques que les entreprises.
 Mesures fiscales en faveur des Entreprises
|
|
a) Droit d'apport
De façon à se conformer à la directive européenne du 12 février 2008 qui impose aux états membres d'exonérer les sociétés de capitaux de tout droit d'apport, le législateur luxembourgeois a transposé ladite directive dans sa loi du 19 décembre 2008.
En 2008, les apports en société étaient toujours soumis au droit d'apport de 0,5 %. Depuis le 1er janvier 2009, ce droit est aboli.
Néanmoins, la suppression de ce droit n'exonère pas les sociétés d'un droit d'enregistrement. Selon le cas, ce droit sera fixe ou proportionnel.
Principe :
Un droit fixe de 75 euros sera appliqué sur les opérations suivantes :
- La constitution d'une société civile ou commerciale ayant son siège statutaire ou son administration centrale au Luxembourg ;
- La modification des statuts d'une société civile ou commerciale ayant son siège statutaire ou son administration centrale au Luxembourg ;
- Le transfert au Luxembourg du siège statutaire ou de l'administration centrale d'une société civile ou commerciale au Luxembourg.
Exception :
- L'apport à une société civile ou commerciale d'un immeuble qui est rémunéré par l'attribution de droits sociaux (Actions) sera soumis aux droits d'enregistrement de 0,5 % +2/10 ainsi qu'à un droit de transcription de 0,5 %. Taux réduit en cas de vente d'immeuble.
- L'apport à une société civile ou commerciale d'un immeuble qui est rémunéré autrement que par l'attribution de droits sociaux (Actions) sera soumis aux droits d'enregistrement de 5 % +2/10 ainsi qu'à un droit de transcription de 1 %. Taux applicables aux ventes d'immeubles.
- L'apport de biens meubles à une société civile ou commerciale, rémunéré autrement que par l'attribution de droits sociaux sera soumis aux droits proportionnels tels que fixés par le tarif de la loi du 7/08/1920 modifié.
- Dans le cadre des opérations de restructuration, les apports d'immeubles et de bien meubles ne sont pas soumis aux droits d'enregistrement proportionnels mais sont donc soumis au droit fixe de 75 EUR.
Droit de mutation en cas d'attribution d'un immeuble.
Dans le cadre d'une liquidation, d'une dissolution ou d'une réduction du capital d'une société commerciale ou civile, l'attribution d'un immeuble à un associé, il sera prélevé les droits d'enregistrement au taux applicable aux ventes d'immeuble si :
- l'immeuble est attribué à un associé autre que celui qui l'a apporté ;
- et si cette attribution a lieu dans les cinq ans de l'apport de l'immeuble.
Il s'agit en fait d'une disposition anti abus dans le cadre des sociétés ayant une durée de vie éphémère.
b) Barème de l'impôt sur le revenus des collectivités (IRC)
Les revenus imposables qui ne dépassent pas 15.000 EUR annuellement sont imposés à 20 %.
Les revenus imposables qui dépassent 15.000 EUR annuellement sont imposés à 21 %, soit une réduction de 1%. Il semblerait qu'une seconde réduction du taux d'imposition soit également annoncée pour 2010.
Cette mesure rentre en vigueur avec l'année d'imposition 2009.
c) Non déductibilité des frais liés aux voitures polluantes
Durant l'année 2007, le gouvernement avait, dans son projet de loi, prévu le refus de la déduction fiscale de l'amortissement et de tous les frais généraux en relation avec les voitures dites polluantes. Sur pression des milieux concernés, le gouvernement avait abandonné et reporté la mesure fiscale, tout en annonçant de mener d'abord des pourparlers avec la branche de l'automobile afin d'éliminer les différences de vue.
Le projet de loi 5924 élaboré durant l'année 2008 prévoyait quant à lui la non déductibilité de la taxe de circulation pour l'ensemble des véhicules automoteurs. Force est de constater que la loi du 19 décembre 2008 reste muette à ce sujet. Dès lors, la taxe de circulation ainsi que les charges en relation avec des véhicules polluants sont toujours déductibles pour 2009.
Nous reviendrons également vers vous sur ce sujet si une avancée devait intervenir.
d) Bonification suite à l'embauche des chômeurs
La bonification d'impôt sur le revenu en cas d'embauche de chômeurs passe de 10 % à 15 % jusqu'au 31/12/2010.
Cette bonification est calculée sur le montant de la rémunération mensuelle brute déductible comme dépense d'exploitation.
Mesures fiscales en faveur des personnes physiques |
|
a) Relèvement des tranches du barème :
A partir du 1er janvier 2009, la première tranche des revenus non soumis à l'impôt s'élèvent 11.265,00 EUR au lieu de 10.335,00 EUR soit un relèvement de cette 1ère tranche de 9 %.
Le taux marginal d'imposition s'appliquera aux revenus imposables dépassant la tranche de 39.885,00 EUR au lieu de 36.570,00 EUR
b) Obligation d'imposition par voie d'assiette
Il y a lieu de rentrer une déclaration fiscale lorsque les revenus imposables sont composés de revenus passibles de retenues d'impôts sur les salaires ou pensions, sur les revenus de capitaux mobiliers, sur les tantièmes lorsque :
- le revenu imposable est supérieur à 100.000 EUR au lieu de 58.000 EUR antérieurement ;
- en cas de cumul de rémunérations passibles de retenue sur les salaires ou les pensions si le revenu imposable dépasse 36.000 EUR pour les contribuables logés en classe 1 et 2, et de 30.000 EUR pour les contribuables logés en classe 1a.
c) Introduction de la notion de crédit d'impôt.
- Pour les salariés, les indépendants et les pensionnés
Jusqu'au 31 décembre 2008, les salariés bénéficiaient d'un abattement compensatoire de 600 euros par an du fait de leur activité de salarié. Cet abattement était valorisé automatiquement par l'administration fiscale via la déclaration fiscale annuelle.
A partir du 1er janvier 2009, cet abattement est remplacé par un crédit d'impôt qui s'élève à 300 EUR par an ou 25 euros par mois. Il sera pris en compte directement sur la carte d'impôts. Les contribuables pourront dès lors en bénéficier sans devoir recourir à une déclaration fiscale.
Ce crédit d'impôt sera bonifié par l'employeur mensuellement et viendra en déduction de la retenue à la source.
Si le crédit d'impôt s'avère plus élevé que la retenue à la source, le surplus est payé au salarié par l'employeur. Si la retenue d'impôt est de 0, l'intégralité du crédit d'impôt est restituée au salarié par l'employeur.
Ce système est également d'application pour les contribuables percevant des revenus de pensions.
En ce qui concerne les contribuables réalisant un bénéfice commercial, agricole forestier ou un bénéfice de profession libéral, un crédit d'impôt identique à celui des salariés et pensionnés est créé. Le contribuable en bénéficie via sa déclaration d'impôt.
- Pour les parents célibataires
Jusqu'au 31 décembre 2008, un abattement monoparental de 750 EUR était octroyé aux contribuables résidents et non résidents lorsqu'ils éduquent seuls leurs enfants.
Cet abattement est remplacé par un crédit d'impôt monoparental qui s'élève également à 750 EUR par an. Ce crédit d'impôt est imputé directement sur la carte d'impôts et donc sur la retenue à la source. Si ce crédit n'est pas imputé via la retenue à la source, le contribuable peut demander la régularisation via le décompte annuel ou la déclaration fiscale.
Lorsqu'un enfant passe d'un ménage à l'autre en cours d'année, il est réputé faire partie du ménage du contribuable qui est attributaire du premier boni pour enfant auquel l'enfant ouvre le droit en cours de l'année d'imposition.
Il est à souligner que ce crédit d'impôt ne sera pas octroyé aux non résidents qui n'entrent pas dans les conditions d'assimilation de l'article 157 ter. Plus précisément, le contribuable non résident qui ne perçoit pas au moins 90 % (50 % pour les non résidents belge) de revenus luxembourgeois ne pourra pas obtenir ce crédit d'impôt.
Tant pour les salariés que pour les pensionnés, la déclaration de retenue à faire par l'employeur ou la caisse de pension comporte dorénavant tant l'impôt retenu que les différents crédits d'impôt bonifiés. Le solde à verser au bureau de recette de l'administration correspond au montant des retenues d'impôt opérées, diminuées des crédits d'impôt bonifiés. Ce solde peut être négatif.
d) Boni pour enfant.
A partir de 2009, le boni pour enfant est mensualisé pour les contribuables percevant les allocations familiales mensuellement. Le montant mensuel sera de 76,88 EUR.
e) Dons déductibles
Le plafond du montant déductible est doublé. Les libéralités visées à l'article 112 sont déductibles dans la mesure où elles ne dépassent pas 20 % des revenus nets, ni 1.000.000 EUR.
f) Intérêts versés par une caisse d'assurance logement
A partir de 2009, les intérêts versés par une caisse d'assurance logement agrée au Luxembourg ou dans un autre pays de l'Union Européenne ou dans un pays partie à l'EEE ne sont plus soumis à la retenue libératoire de 10 % à condition que l'épargne constituée soit affectée au financement d'une habitation utilisée pour les besoins personnels d'habitation du contribuable.
Si cette condition n'est pas réalisée, les intérêts doivent être déclarés via la déclaration fiscale selon le régime normal.
g) Pensions alimentaires
Le montant annuel déductible passe de 21.600 EUR à 23.400 EUR
Nous nous tenons à votre disposition pour toute question relative à ces nouveautés législatives.
| 
