La réforme TVA

La réforme TVA ou « VAT PACKAGE » est entrée en vigueur le 1^er janvier 2010.

Vu l'ampleur des modifications apportées par cette réforme et ses conséquences notamment en ce qui concerne vos obligations vis-à-vis de l'administration TVA, nous pensons utile de vous rappeler ci-dessous les grands points de cette réforme.

Le paquet TVA est donc divisé en trois grands axes:

1) Le lieu de prestation des services
2) La procédure de remboursement
3) La coopération administrative et échange d'informations

1) LE LIEU DE LA PRESTATION DE SERVICES

Pour rappel, les règles de localisation des prestations de services permettent de déterminer, lorsque vous prestez un service à un client situé dans un autre état membre que le vôtre, dans quel état la TVA devra être acquittée.
Jusqu'au 1^er janvier 2010, la règle de base en matière de localisation des prestations de service en TVA était le lieu du prestataire de services.
Depuis le 1er janvier 2010, il y a lieu de distinguer les relations professionnelles comme suit :

D'une part, les relations entre assujettis à la TVA: « B2B » (business-to-business).
D'autre part, les relations entre un assujetti et un non assujetti : « B2C » (business-to-consumer).

Attention, tant pour les relations B2B que B2C, il existe de nouvelles règles de base ainsi que des exceptions à l'application des règles de base pour une liste de services déterminés.

2) LA PROCEDURE DE REMBOURSEMENT

Depuis le 1er janvier 2010, la procédure par laquelle un assujetti demande le remboursement de la TVA dans un autre Etat membre que le sien une procédure entièrement électronique, qui garantit un remboursement plus rapide aux demandeurs.

3) LA COOPERATION ADMINISTRATIVE ET L'ECHANGE D'INFORMATIONS

Depuis le 1er janvier 2010, dans le seul but de prévenir les infractions à la législation sur la TVA, l'autorité compétente d'un Etat membre, chaque fois qu'elle le juge nécessaire pour contrôler les acquisitions intracommunautaires de biens ou les prestations intracommunautaires de services soumises à la TVA sur son territoire, obtient directement et sans retard une série d'informations auxquelles elle peut aussi avoir directement accès, par voie électronique.

Parallèlement à la réforme quant au lieu de la prestation de services, de nouvelles règles sont également entrées en vigueur en matière d'obligations déclaratives. Ces nouvelles règles peuvent être résumées comme suit :

LES OBLIGATIONS DECLARATIVES

En ce qui concerne les obligations déclaratives, un élément important est que chaque assujetti doit rentrer un listing intracommunautaire des biens mais aussi des services.

Cette nouvelle obligation déclarative engendre des implications concrètes au niveau de la tenue de la comptabilité et facturation. Les déclarations TVA sont aussi adaptées (nouvelles grilles).

Enfin, il faut noter qu'au niveau Belge, les nouvelles obligations déclaratives TVA ont fait l'objet d'une communication du SPF Finances. Ce communiqué contient notamment l'information quant aux nouvelles grilles et contenu des déclarations périodiques à la TVA.

Nous sommes à votre disposition pour répondre aux questions posées dans le cadre de l'entrée en vigueur de cette réforme TVA.